Unir les Associations pour développer les solidarités en Centre
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Décret relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
Décret du 26/07/2010
Décret no 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 27/07/2010
Auteur de la publication : Premier Ministre
Portée géographique : France entière
Le tant attendu décret relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation est publié au Journal Officiel du 27 juillet 2010. Vous pouvez le télécharger en cliquant ur le lien à droite.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 27/07/2010
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FICHE N° 56700
Mis à jour le : 27/07/2010
MOTS CLES
établissement et service médico-social - établissement et service sanitaire ou de santé - autorisation
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